Informations sur les données personnelles
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente "information sur les données personnelles" vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette "information" décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l'inscription sur le site "Aide à la mobilité Parcoursup". Elle ne porte que sur les traitements dont Les CROUS sont responsables.
Objet du traitement
Dans le cadre de leurs missions sociales et sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (MESRI), Les Crous assurent la gestion de l'aide à la mobilité mise en oeuvre dans le cadre des voeux d'études effectués par l'étudiant dans Parcoursup.
Nature du traitement de données
Finalités
Le traitement permet :
- à tout étudiant éligible à l'obtention de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup, d'effectuer le dépôt d'une demande de bourse d'aide à la mobilité.
- Laquelle sera soumise à vérification, par le CROUS de l'Académie du voeu d'acceptation pour l'année à venir.
- Déclenchant, en cas de conformité de la demande à l'attendu, le versement d'une bourse d'aide à la mobilité par virement SEPA sur le compte de l'étudiant.
Base légale
Ce traitement de données relève de la mission de service public dont sont investie les Crous.
Articles 6-e et 6-c du règlement général sur la protection des données – RGPD
6-e
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
6-c
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Responsable du traitement
Les CROUS représenté par la présidente du CNOUS Dominique Marchand.
CNOUS - Centre national des oeuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée
92170 Vanves
Données traitées
Catégories de données traitées
Données d'identification, de connexions, données étudiantes, éligibilité à l’aide à la mobilité, coordonnées personnelles et coordonnées bancaires.
Source de données
Ces informations sont issues du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr), où elles ont été préalablement renseignées par l'étudiant utilisateur du portail messervices.etudiant.gouv.fr et de Parcoursup.
Dans le cas du versement du montant de l'aide à la mobilité Parcoursup pour un étudiant qui ferait valoir son droit, les coordonnées bancaires seront collectées (BIC et IBAN) pour procéder au virement sur son compte bancaire.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le service de gestion de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.
Prise de décision automatisée
A l'exception possible d'une acceptation des étudiants éligibles, disposant également du statut de boursier pour l'année universitaire à venir, le traitement ne comporte pas de prise de décision automatisée.
Personnes Concernées
Le traitement de données concerne les personnes physiques éligibles à la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup.
Destinataires des données personnelles
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les CROUS en charge du versement de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup.
- Les autorités de tutelles (ministère en charge de l'enseignement supérieur).
Données personnelles recueillies par les sous-traitants du CNOUS
Liste des sous-traitants
La société Empreinte Digitale pour la maintenance du site, Nuonet pour l'hébergement.
Transfert des données hors de l'union européenne
Aucun transfert de données hors de l'union européenne n'est réalisé.
Conservation des données personnelles
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.
Les données à caractère personnel collectées pour délivrer une bourse d'aide à la mobilité Parcoursup sont alors archivées pendant une durée de cinq ans pour des raisons réglementaires et de contrôle interne.
à l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont définitivement supprimées.
Sécurité
En tant que responsable de traitements, le CNOUS met en oeuvre des méthodes appropriées pour protéger les données personnelles dont, entre autres, des audits de sécurité.
Vos droits sur les données vous concernant
L'étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de sa demande pour bénéficier du service numérique offert par le portail. Il dispose aussi du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le droit d'accès s'effectue soit lors de la première visite sur le site d'aide à la mobilité Parcoursup, en affichant en page d'accueil les données personnelles ou par "mon profil" du portail messervices.etudiant.gouv.fr.
Il permet de visualiser à tout moment les données personnelles de l'étudiant.
Concernant le droit de rectification, le formulaire "mon profil" du portail messervices.etudiant.gouv.fr permet la modification de certaines données en ligne lorsque l'étudiant est authentifié. La modification de données d'identité et de l'INE nécessite une demande préalable via par un formulaire d'assistance en ligne sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr. Se reporter aux mentions d'information du portail messervices.etudiant.gouv.fr.
Le droit de suppression dans l'aide à la mobilité Parcoursup est conditionné par les délais réglementaires de conservations des données.
Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles
Les CROUS ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du CNOUS auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du CROUS reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en oeuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l'étudiant peut prendre contact avec le Délégué à la protection des données du CROUS :
- par voie postale : voir la liste des CROUS
- par voie électronique : voir la liste des délégués à la protection des données
Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification, à savoir :
- une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire desdites Données Personnelles
- une photocopie d'une pièce d'identité
Engagement des CROUS dans le traitement des données personnelles
Les CROUS s'engagent à mettre tout en oeuvre pour que les données personnelles de l'étudiant soient :
- obtenues et traitées loyalement et licitement
- collectées pour les finalités déterminées et de manière légitime, ainsi qu'à limiter leur utilisation à ces finalités
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
- accessibles et soumises à un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
- conservées conformément aux finalités poursuivies
Les CROUS s'engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données, en vue d'empêcher qu'elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Coordonnées des CROUS
| CROUS | Adresse postale | Email DPO |
|---|---|---|
| CNOUS |
60, Boulevard du Lycée 92170 Vanves |
dpo[at]CNOUS.fr |
| CROUS D'AIX MARSEILLE AVIGNON |
31, Avenue Jules Ferry 13621 Aix-en-Provence Cedex 1 |
dpo[at]CROUS-aix-marseille.fr |
| CROUS D'AMIENS PICARDIE |
25, rue Saint-Leu BP 50541 80005 Amiens Cedex 1 |
dpo[at]CROUS-antillesguyane.fr |
| CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE |
18, rue du Hamel- CS 11616 33090 Bordeaux Cedex |
dpo[at]CROUS-bordeaux.fr |
| CROUS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 38, Avenue de l'observatoire 25000 Besançon | dpo[at]CROUS-bfc.fr |
| CROUS DE CLERMONT AUVERGNE |
25, rue Etienne Dolet 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1 |
dpo[at]CROUS-clermont.fr |
| CROUS DE CORSE |
22, Avenue Jean Nicoli- BP 55 20250 Corte |
dpo[at]CROUS-corse.fr |
| CROUS DE GRENOBLE ALPES |
351, Allée Berlioz Domaine Universitaire 38400 Saint-Martin-d'Hères |
dpo[at]CROUS-grenoble.fr |
| CROUS DE LILLE PAS DE CALAIS |
74, rue de Cambrai CS 90006 59043 Lille Cedex |
dpo[at]CROUS-lille.fr |
| CROUS DE LORRAINE |
5, rue de Laxou 54042 Nancy Cedex |
dpo[at]CROUS-lorraine.fr |
| CROUS DE LYON |
59, rue de la Madeleine 69365 Lyon Cedex 07 |
dpo[at]CROUS-lyon.fr |
| CROUS DE MONTPELLIER OCCITANIE |
2, rue Monteil – BP 5053 34033 Montpellier Cedex 1 |
dpo[at]CROUS-montpellier.fr |
| CROUS DE NANTES PAYS DE LOIRE |
2, Boulevard Guy Mollet BP 52213 44322 Nantes Cedex 3 |
dpo[at]CROUS-nantes.fr |
| CROUS DE NICE TOULON |
18, Avenue des Fleurs 06050 Nice Cedex 1 |
dpo[at]CROUS-nice.fr |
| CROUS DE NORMANDIE |
135, Boulevard de l'Europe 76100 Rouen |
dpo[at]CROUS-normandie.fr |
| CROUS D'ORLEANS TOURS |
17, Avenue Dauphine 45072 Orléans Cedex 2 |
dpo[at]CROUS-orleans-tours.fr |
| CROUS DE PARIS |
39, Avenue Georges Bernanous 75231 Paris Cedex 05 |
dpo[at]CROUS-paris.fr |
| CROUS DE POITIERS |
15 rue Guillaume VII Troubadour 86000 POITIERS |
dpo[at]CROUS-poitiers.fr |
| CROUS DE REIMS |
34, Boulevard Henry Vasnier BP 2751 51063 Reims Cedex |
dpo[at]CROUS-reims.fr |
| CROUS DE RENNES BRETAGNE |
7, Place Hoche – CS 26428 35064 Rennes Cedex |
dpo[at]CROUS-rennes.fr |
| CROUS DE LA REUNION |
20, rue Hippolyte Foucque 97490 Sainte-Clotilde |
dpo[at]CROUS-reunion.fr |
| CROUS DE STRASBOURG |
1, Quai du Maire Dietrich BP 50168 67004 Strasbourg Cedex |
dpo[at]CROUS.strasbourg.fr |
| CROUS DE TOULOUSE OCCITANIE |
58, rue du Taur CS 67096 31070 Toulouse cedex 7 |
dpo[at]CROUS-toulouse.fr |
| CROUS DE VERSAILLES |
145 Bis Boulevard de la Reine 78005 Versailles Cedex |
dpo[at]CROUS-versailles.fr |
Les données personnelles collectées
| Données d'identité | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Civilité | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Nom patronymique | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Prénom | messervices.etudiant.gouv.fr |
| 2ème prénom | messervices.etudiant.gouv.fr |
| 3ème prénom | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Nom d'usage | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Date de naissance | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Données de contact | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| adresse courriel | messervices.etudiant.gouv.fr |
| n° téléphone fixe | messervices.etudiant.gouv.fr |
| n° téléphone portable | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Données étudiantes | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Numéro INE | messervices.etudiant.gouv.fr |
| Données étudiantes complémentaires | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Implantation géographique de l'établissement d'enseignement du voeu d'étude pour l'année à venir | Parcoursup |
| Justificatif d'inscription dans le cycle d'étude | à l'initiative de l'étudiant |
| Éligibilité à l’aide à la mobilité | Aide à la mobilité Parcoursup |
| Données financières | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Coordonnées bancaires (IBAN) | A l'initiative de l'étudiant |
| Données Techniques | Fournisseur de la donnée |
|---|---|
| IP, logs | Aide à la mobilité Parcoursup |
