Informations sur les données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

La présente "information sur les données personnelles" vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.

Cette "information" décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l'inscription sur le site "Aide à la mobilité Parcoursup". Elle ne porte que sur les traitements dont Les CROUS sont responsables.

Objet du traitement

Dans le cadre de leurs missions sociales et sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (MESRI), Les Crous assurent la gestion de l'aide à la mobilité mise en oeuvre dans le cadre des voeux d'études effectués par l'étudiant dans Parcoursup.

Nature du traitement de données

Finalités

Le traitement permet :

  • à tout étudiant éligible à l'obtention de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup, d'effectuer le dépôt d'une demande de bourse d'aide à la mobilité.
  • Laquelle sera soumise à vérification, par le CROUS de l'Académie du voeu d'acceptation pour l'année à venir.
  • Déclenchant, en cas de conformité de la demande à l'attendu, le versement d'une bourse d'aide à la mobilité par virement SEPA sur le compte de l'étudiant.

Base légale

Ce traitement de données relève de la mission de service public dont sont investie les Crous.

Articles 6-e et 6-c du règlement général sur la protection des données – RGPD

6-e

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

6-c

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Responsable du traitement

Les CROUS représenté par la présidente du CNOUS Dominique Marchand.

CNOUS - Centre national des oeuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée
92170 Vanves

Données traitées

Catégories de données traitées

Données d'identification, de connexions, coordonnées personnelles et coordonnées bancaires.

Source de données

Ces informations sont issues du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr), où elles ont été préalablement renseignées par l'étudiant utilisateur du portail messervices.etudiant.gouv.fr et de Parcoursup.

Dans le cas du versement du montant de l'aide à la mobilité Parcoursup pour un étudiant qui ferait valoir son droit, les coordonnées bancaires seront collectées (BIC et IBAN) pour procéder au virement sur son compte bancaire.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le service de gestion de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Prise de décision automatisée

A l'exception possible d'une acceptation des étudiants éligibles, disposant également du statut de boursier pour l'année universitaire à venir, le traitement ne comporte pas de prise de décision automatisée.

Personnes Concernées

Le traitement de données concerne les personnes physiques éligibles à la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup.

Destinataires des données personnelles

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • Les CROUS en charge du versement de la bourse d'aide à la mobilité Parcoursup.
  • Les autorités de tutelles (ministère en charge de l'enseignement supérieur).

Données personnelles recueillies par les sous-traitants du CNOUS

Liste des sous-traitants

Aucun sous-traitant

Transfert des données hors de l'union européenne

Aucun transfert de données hors de l'union européenne n'est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.

Les données à caractère personnel collectées pour délivrer une bourse d'aide à la mobilité Parcoursup sont alors archivées pendant une durée de cinq ans pour des raisons réglementaires et de contrôle interne.

à l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont définitivement supprimées.

Sécurité

En tant que responsable de traitements, le CNOUS met en oeuvre des méthodes appropriées pour protéger les données personnelles dont, entre autres, des audits de sécurité.

Vos droits sur les données vous concernant

L'étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de sa demande pour bénéficier du service numérique offert par le portail. Il dispose aussi du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le droit d'accès s'effectue soit lors de la première visite sur le site d'aide à la mobilité Parcoursup, en affichant en page d'accueil les données personnelles ou par "mon profil" du portail messervices.etudiant.gouv.fr.

Il permet de visualiser à tout moment les données personnelles de l'étudiant.

Concernant le droit de rectification, le formulaire "mon profil" du portail messervices.etudiant.gouv.fr permet la modification de certaines données en ligne lorsque l'étudiant est authentifié. La modification de données d'identité et de l'INE nécessite une demande préalable via par un formulaire d'assistance en ligne sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr. Se reporter aux mentions d'information du portail messervices.etudiant.gouv.fr.

Le droit de suppression dans l'aide à la mobilité Parcoursup est conditionné par les délais réglementaires de conservations des données.

Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles

Les CROUS ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du CNOUS auprès des étudiants.

Le Délégué à la protection des données du CROUS reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en oeuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l'étudiant peut prendre contact avec le Délégué à la protection des données du CROUS :

  • par voie postale : voir la liste des CROUS
  • par voie électronique : voir la liste des délégués à la protection des données

Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification, à savoir :

  • une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire desdites Données Personnelles
  • une photocopie d'une pièce d'identité

Engagement des CROUS dans le traitement des données personnelles

Les CROUS s'engagent à mettre tout en oeuvre pour que les données personnelles de l'étudiant soient :

  • obtenues et traitées loyalement et licitement
  • collectées pour les finalités déterminées et de manière légitime, ainsi qu'à limiter leur utilisation à ces finalités
  • adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
  • accessibles et soumises à un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
  • conservées conformément aux finalités poursuivies

Les CROUS s'engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données, en vue d'empêcher qu'elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

Coordonnées des CROUS

CROUS Adresse postale Email DPO
CNOUS 60, Boulevard du Lycée
92170 Vanves
dpo[at]CNOUS.fr
CROUS D'AIX MARSEILLE AVIGNON 31, Avenue Jules Ferry
13621 Aix-en-Provence Cedex 1
dpo[at]CROUS-aix-marseille.fr
CROUS D'AMIENS PICARDIE 25, rue Saint-Leu
BP 50541
80005 Amiens Cedex 1
dpo[at]CROUS-antillesguyane.fr
CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE 18, rue du Hamel- CS 11616
33090 Bordeaux Cedex
dpo[at]CROUS-bordeaux.fr
CROUS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 38, Avenue de l'observatoire 25000 Besançon dpo[at]CROUS-bfc.fr
CROUS DE CLERMONT AUVERGNE 25, rue Etienne Dolet
63037 Clermont-Ferrand Cedex 1
dpo[at]CROUS-clermont.fr
CROUS DE CORSE 22, Avenue Jean Nicoli- BP 55
20250 Corte
dpo[at]CROUS-corse.fr
CROUS DE GRENOBLE ALPES 351, Allée Berlioz
Domaine Universitaire
38400 Saint-Martin-d'Hères
dpo[at]CROUS-grenoble.fr
CROUS DE LILLE PAS DE CALAIS 74, rue de Cambrai
CS 90006
59043 Lille Cedex
dpo[at]CROUS-lille.fr
CROUS DE LORRAINE 5, rue de Laxou
54042 Nancy Cedex
dpo[at]CROUS-lorraine.fr
CROUS DE LYON 59, rue de la Madeleine
69365 Lyon Cedex 07
dpo[at]CROUS-lyon.fr
CROUS DE MONTPELLIER OCCITANIE 2, rue Monteil – BP 5053
34033 Montpellier Cedex 1
dpo[at]CROUS-montpellier.fr
CROUS DE NANTES PAYS DE LOIRE 2, Boulevard Guy Mollet
BP 52213
44322 Nantes Cedex 3
dpo[at]CROUS-nantes.fr
CROUS DE NICE TOULON 18, Avenue des Fleurs
06050 Nice Cedex 1
dpo[at]CROUS-nice.fr
CROUS DE NORMANDIE 135, Boulevard de l'Europe
76100 Rouen
dpo[at]CROUS-normandie.fr
CROUS D'ORLEANS TOURS 17, Avenue Dauphine
45072 Orléans Cedex 2
dpo[at]CROUS-orleans-tours.fr
CROUS DE PARIS 39, Avenue Georges Bernanous
75231 Paris Cedex 05
dpo[at]CROUS-paris.fr
CROUS DE POITIERS 15 rue Guillaume VII Troubadour
86000 POITIERS
dpo[at]CROUS-poitiers.fr
CROUS DE REIMS 34, Boulevard Henry Vasnier
BP 2751
51063 Reims Cedex
dpo[at]CROUS-reims.fr
CROUS DE RENNES BRETAGNE 7, Place Hoche – CS 26428
35064 Rennes Cedex
dpo[at]CROUS-rennes.fr
CROUS DE LA REUNION 20, rue Hippolyte Foucque
97490 Sainte-Clotilde
dpo[at]CROUS-reunion.fr
CROUS DE STRASBOURG 1, Quai du Maire Dietrich
BP 50168 67004 Strasbourg Cedex
dpo[at]CROUS.strasbourg.fr
CROUS DE TOULOUSE OCCITANIE 58, rue du Taur
CS 67096
31070 Toulouse cedex 7
dpo[at]CROUS-toulouse.fr
CROUS DE VERSAILLES 145 Bis Boulevard de la Reine
78005 Versailles Cedex
dpo[at]CROUS-versailles.fr

Les données personnelles collectées

Données d'identité Fournisseur de la donnée
Civilité messervices.etudiant.gouv.fr
Nom patronymique messervices.etudiant.gouv.fr
Prénom messervices.etudiant.gouv.fr
2ème prénom messervices.etudiant.gouv.fr
3ème prénom messervices.etudiant.gouv.fr
Nom d'usage messervices.etudiant.gouv.fr
Date de naissance messervices.etudiant.gouv.fr
Données de contact Fournisseur de la donnée
adresse courriel messervices.etudiant.gouv.fr
n° téléphone fixe messervices.etudiant.gouv.fr
n° téléphone portable messervices.etudiant.gouv.fr
Données étudiantes Fournisseur de la donnée
Numéro INE messervices.etudiant.gouv.fr
Données étudiantes complémentaires Fournisseur de la donnée
Implantation géographique de l'établissement d'enseignement du voeu d'étude pour l'année à venir Parcoursup
Justificatif d'inscription dans le cycle d'étude à l'initiative de l'étudiant
Données financières Fournisseur de la donnée
Coordonnées bancaires (IBAN) A l'initiative de l'étudiant
Données Techniques Fournisseur de la donnée
IP, logs Aide à la mobilité Parcoursup